Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 25/10002
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 25/10002
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 09 OCTOBRE 2025 N° 2025/545 Rôle N° RG 25/10002 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDP6 S.A. SACOGIVA C/ [I] [N] épouse [L] [F] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles