Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10042
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 25/10042
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPMM Décisi
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ca other ca_lyon n° 25/10042
CA Lyon, 23 déc. 2025, RG 25/10042
N° RG 25/10042 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVXJ Nom du ressortissant : [P] [D] [D] C/ PREFETE DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, c
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