Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10186
CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 25/10186
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2026 /M19 N° RG 25/10186 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD4Q ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. [7] (FRANCE) prise en la personne de son représentant
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ca other ca_paris n° 25/10186
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/10186
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/10186 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP3V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025 Date de saisine : 17 Juin 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de ba
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