Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10224
CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 25/10224
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-7 N°2026 /M38 N° RG 25/10224 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD7V ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. [7] (FRANCE) prise en la personne de son représentant
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ca other ca_paris n° 25/10224
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/10224
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/10224 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLP7I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2025 Date de saisine : 17 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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