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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-10.256 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 25/10256

    CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 25/10256

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 04 Février 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 25/10256 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWCS joint au dossier N° RG 25/05915 S.E.L.A.R.L. MJ JURALP représentée par Maître [U] [C] en qualité de liquidateur de la société SMOBY SA Représenta

    Lire la décision → Vérifier la source 69859d6ccdc6046d472886cf
  • ca other ca_paris n° 25/10256

    CA Paris, 18 nov. 2025, RG 25/10256

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 25/10256 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQC2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juin 2025 Date de saisine : 17 Juin 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiem

    Lire la décision → Vérifier la source 691d89ce02bad2f30af4b7a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1