Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/10287
CA Lyon, 30 juin 2026, RG 25/10287
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 25/10287 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWD6 S.A.S. [1] C/ CPAM DE LA [Localité 1] SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 2] du 15 Décembre 2025 RG : 24/004
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ca other ca_paris n° 25/10287
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/10287
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° 140 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10287 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQHL Décisions déféré
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