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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-10.345 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/10345

    CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/10345

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/10345 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQLY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juin 2025 Date de saisine : 19 Juin 2025 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4cb86393c619cd1f77075c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1