Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10353
CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/10353
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10353 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQMI Décision déféré
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ca other ca_aix_provence n° 25/10353
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 25/10353
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 12 FÉVRIER 2026 N° 2026/079 Rôle N° RG 25/10353 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEIW [I] [L] épouse [H] C/ S.A. CREDIT INDUSTRIELET COMMERCIAL Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Copie exécutoire d
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