Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25-10.407 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/10407

    CA Paris, 16 sept. 2025, RG 25/10407

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/10407 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQQ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2025 Date de saisine : 19 Juin 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prono

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca42e7b60eec8c75d07f6b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1