Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/10471
CA Aix Provence, 18 juin 2026, RG 25/10471
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 N°2026/389 Rôle N° RG 25/10471 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEPJ SCI [F] [R] C/ S.A.S.U. [H] DISTRIBUTION S.A.S. CASA IDEAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Eli
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ca other ca_paris n° 25/10471
CA Paris, 24 mars 2026, RG 25/10471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 24 Mars 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/10471 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQVX Décision contradictoire en premier re
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