Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10549
CA Paris, 27 mars 2026, RG 25/10549
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10549 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRAV Décisions défér
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ca other ca_aix_provence n° 25/10549
CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 25/10549
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/10549 Chambre 1-2 Affaire : S.A.S. CONSTANTINOISE Représentant : Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. [L] [K] Mme [J] [H] Intimés Ordonnance n° 2025/M310 Me David-andré
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