Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/10549

    CA Paris, 27 mars 2026, RG 25/10549

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 27 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10549 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRAV Décisions défér

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77430cdc6046d474302e0
  • ca other ca_aix_provence n° 25/10549

    CA Aix Provence, 5 déc. 2025, RG 25/10549

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/10549 Chambre 1-2 Affaire : S.A.S. CONSTANTINOISE Représentant : Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. [L] [K] Mme [J] [H] Intimés Ordonnance n° 2025/M310 Me David-andré

    Lire la décision → Vérifier la source 6933f85b406d06a9f72ee944

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles