Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/10813

    CA Aix Provence, 7 juill. 2026, RG 25/10813

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/10813 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFJQ Ordonnance n° 2026/M256 Monsieur [N] [J] représenté par Me Isabelle BOREL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e116293c619cd1f88403a
  • ca other ca_paris n° 25/10813

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 25/10813

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 2025 (n° /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10813 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRV4 D

    Lire la décision → Vérifier la source 6942725161c46255e174ef00

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles