Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10849
CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/10849
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10849 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRZK Décision déféré
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ca other ca_aix_provence n° 25/10849
CA Aix Provence, 5 févr. 2026, RG 25/10849
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 05 FEVRIER 2026 N° 2026/79 Rôle N° RG 25/10849 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFMH COMMUNE DE [Localité 4] SIVOM DE [Localité 7] (SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE) C/ S.C.I. GOLESTAN
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