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max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-10.984 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 25/10984

    CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/10984

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 MARS 2026 N° 2026/131 Rôle N° RG 25/10984 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFWC [W] [A] épouse [Y] C/ S.A.S. EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline PAYEN Me Jean-Cristophe ST

    Lire la décision → Vérifier la source 69aae88acdc6046d47bba3d8
  • ca other ca_paris n° 25/10984

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/10984

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/10984 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSHH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025 Date de saisine : 01 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande du syndicat tendant à

    Lire la décision → Vérifier la source 69451a3175782d5f06aebc86

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1