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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-11.480 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/11480

    CA Paris, 1 août 2025, RG 25/11480

    Copies exécutoires République Française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 1er AOUT 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11480 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTSH Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 688d9d31a7cb93066e4439b8

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