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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-11.480

    Cass., 11 sept. 2025, n° 25-11.480

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-11.480 Demandeur(s) : la société Vidau Paul et cie Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U

    Lire la décision → Vérifier la source 68c273b1def1b35fcc39fb0d
  • ca other ca_paris n° 25/11480

    CA Paris, 1 août 2025, RG 25/11480

    Copies exécutoires République Française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 1er AOUT 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11480 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTSH Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 688d9d31a7cb93066e4439b8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1