Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 25/11563
CA Aix Provence, 13 févr. 2026, RG 25/11563
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 13 FEVRIER 2026 N° 2026/87 N° RG 25/11563 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPG5Z S.A.S. [1] C/ [J] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 13/02/2026 à : - Me Thibault PINATEL, av
-
ca other ca_paris n° 25/11563
CA Paris, 1 août 2025, RG 25/11563
Copies exécutoires République Française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 1er AOUT 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11563 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT3N Décision
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles