Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/12030

    CA Paris, 23 sept. 2025, RG 25/12030

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A RG N°: 25/11923 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/12030 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVAM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2025 Date de saisine : 17 Juillet 2025 Nature d

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37d6a2e40a40d5ce994b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles