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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-12.045 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/12045

    CA Paris, 3 déc. 2025, RG 25/12045

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 03 DECEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12045 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVBN Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 69314e9383684346b63913cf
  • ca other ca_aix_provence n° 25/12045

    CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 25/12045

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] Chambres sociales Parc du Golf n°6 [Localité 1] Chambre 4-7 N° RG 25/12045 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH6V Ordonnance n° 2025/M130 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Caroline CHICLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-7 de la cour d'appel d'Aix- e

    Lire la décision → Vérifier la source 692eba4b15321910675e7ae8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1