Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 25/12961
CA Aix Provence, 2 juill. 2026, RG 25/12961
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/325 Rôle N° RG 25/12961 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ6D S.A.S. HOMAIR VACANCES C/ S.A.S. ORA E-CAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUIRAT Me Philippe
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles