Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/13239
CA Aix Provence, 26 mai 2026, RG 25/13239
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 25/13239 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKRV Ordonnance n° 2026/M136 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [L], [H] [R] Représentant : Me Makram RIAHI de la SELARL HAMCHACHE-RIAHI, avocat au barreau d
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ca other ca_paris n° 25/13239
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/13239
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 183 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13239 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYM7 Décision déféré
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