Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 25/13536

    CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/13536

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/13536 Chambre 1-2 Affaire : M. [S] [Z] Représentant : Me Elodie BRUNEL, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant C/ S.A.R.L. GARAGE DE LA GARE Représentant : Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de NICE Inti

    Lire la décision → Vérifier la source 69986837cdc6046d471c16af

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles