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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-13.911 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/13911

    CA Paris, 16 oct. 2025, RG 25/13911

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13911 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2KQ Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 68f1d268e5a8ebce71548392

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1