Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/14416
CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/14416
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14416 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL32N Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 25/14416
CA Aix Provence, 19 janv. 2026, RG 25/14416
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/14416 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNAE Ordonnance n° 2026/M24 M. [J] [K] Représentant : Me Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant S.A.R.L. VENTARELLE
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