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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-15.178 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/15178

    CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/15178

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 10 Février 2026 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/15178 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6EU Décision contradictoire en premier

    Lire la décision → Vérifier la source 698c27d6cdc6046d47d8165f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1