Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/17453

    CA Paris, 18 févr. 2026, RG 25/17453

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2026 (n° /2026, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17453 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEZS Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6996c389cdc6046d47ed1332

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles