Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/18324

    CA Paris, 12 févr. 2026, RG 25/18324

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/18324 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHLU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Novembre 2025 Date de saisine : 07 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du p

    Lire la décision → Vérifier la source 6990158acdc6046d47503513

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles