Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 25/18697
CA Paris, 6 janv. 2026, RG 25/18697
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/18697 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIN7 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025 Date de saisine : 17 Novembre 2025 Nature de l'affaire : P
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles