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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25-18.701 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 25/18701

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 25/18701

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/18701 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIOJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Novembre 2025 Date de saisine : 18 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225d4ecdc6046d47383e4b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1