Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/00005
CA Versailles, 3 janv. 2026, RG 26/00005
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00005 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTQ3 Du 03 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUVA
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00005
CA Paris, 2 janv. 2026, RG 26/00005
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00005 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00005
CA Lyon, 1 janv. 2026, RG 26/00005
N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWER Nom du ressortissant : [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 01 JANVIER 2026 statuant en matière de Réte
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