Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_besancon n° 26/00010
CA Besancon, 5 févr. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL DE BESANÇON 1 rue Mégevand 25000 BESANÇON N° de rôle : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAAH Ordonnance N° 26/e du 05 Février 2026 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, con
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ca other ca_bordeaux n° 26/00010
CA Bordeaux, 5 févr. 2026, RG 26/00010
RÉFÉRÉ N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQPI ----------------------- S.A.R.L. A2R ANALYSE ASSISTANCE RECOURS c/ [G] [N] ----------------------- DU 05 FEVRIER 2026 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue
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ca other ca_grenoble n° 26/00010
CA Grenoble, 30 janv. 2026, RG 26/00010
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4IV N° Minute : Notification le : 30 janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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ca other ca_dijon n° 26/00010
CA Dijon, 27 janv. 2026, RG 26/00010
[G] [O] C/ M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [8] UDAF DE COTE D'OR Expédition délivrées par télécopie le 27 Janvier 2026 COUR D'APPEL DE DIJON Premier Président ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 N° N° RG 26/00010
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ca other ca_toulouse n° 26/00010
CA Toulouse, 16 janv. 2026, RG 26/00010
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16 Janvier 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/16 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJHR Décision déférée du 02 Janvier 2026 -Juge délégué de [Localité 8] - 25/02104 APPELANT Monsieur [Z] [W] Actuellem
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ca other ca_aix_provence n° 26/00010
CA Aix Provence, 14 janv. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 26/00117 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOY4 Ordonnance 26/010 ORDONNANCE SUR REQUÊTE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENC
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ca irrecevabilite ca_bastia n° 26/00010
CA Bastia, 14 janv. 2026, RG 26/00010
ORDONNANCE N° du 14/01/2026 N° RG 26/00010 N° Portalis DBVE-V-B7K-CMJ7 [G], [Y], [J] [X] C/ CLINIQUE San Ornello, LE MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE STATUANT EN MATIERE D'HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT
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ca other ca_bordeaux n° 26/00010
CA Bordeaux, 14 janv. 2026, RG 26/00010
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQTS ORDONNANCE Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de
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ca other ca_paris n° 26/00010
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00010
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n°10, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00010 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP7K Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 26/00010
CA Montpellier, 9 janv. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q44P O R D O N N A N C E N° 2026 - 11 du 09 Janvier 2026 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRAN
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ca other ca_rennes n° 26/00010
CA Rennes, 9 janv. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-02 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIDI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pou
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ca other ca_toulouse n° 26/00010
CA Toulouse, 7 janv. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/10 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJIO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 janvier à 15h30 Nous M. NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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ca other ca_aix_provence n° 26/00010
CA Aix Provence, 5 janv. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPORB Copie conforme délivrée le 05 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 26/00010
CA Douai, 5 janv. 2026, RG 26/00010
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WRZQ Minute n° 13 Ordonnance du lundi 05 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [L] [W] [W] né le 05 Août 1995 à [Localité 1] - LYBIE de
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ca other ca_metz n° 26/00010
CA Metz, 4 janv. 2026, RG 26/00010
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N°
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00010
CA Paris, 3 janv. 2026, RG 26/00010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00010 - N° Portalis
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ca other ca_rouen n° 26/00010
CA Rouen, 3 janv. 2026, RG 26/00010
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEWY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 Claire CHALINE-LALAUT, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la su
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