Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_besancon n° 26/00013
CA Besancon, 27 févr. 2026, RG 26/00013
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 1] N° de rôle : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAGB Ordonnance N° 26/e du 27 Février 2026 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, co
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ca other ca_reims n° 26/00013
CA Reims, 12 févr. 2026, RG 26/00013
ORDONNANCE N° du 12/02/2026 DOSSIER N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXQL Monsieur [L] [T] C/ EPSM DE [Localité 1] Monsieur MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 1] ORDONNANCE DU PREMIER
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ca other ca_douai n° 26/00013
CA Douai, 9 févr. 2026, RG 26/00013
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTIV Minute électronique APPELANT M. [X] [B] né le 23 Mai 1997 à [L
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ca other ca_versailles n° 26/00013
CA Versailles, 5 févr. 2026, RG 26/00013
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 50G minute N° N° RG 26/00013 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTX7 Du 05 FEVRIER 2026 Copies exécutoires délivrées le : à : SNC AREEF.CLOUD Me Guillaume JEANNET Me Christophe DEBRAY SCS ARDIAN REAL ESTATE Me Mi
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ca other ca_grenoble n° 26/00013
CA Grenoble, 30 janv. 2026, RG 26/00013
N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4I3 N° Minute : Notification le : 30 janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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ca other ca_toulouse n° 26/00013
CA Toulouse, 30 janv. 2026, RG 26/00013
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 30 Janvier 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/19 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJWF Décision déférée du 16 Janvier 2026 -Juge délégué de [Localité 6] - 26/00089 APPELANT Madame [F] [O] [Adresse 1]
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ca other ca_bastia n° 26/00013
CA Bastia, 14 janv. 2026, RG 26/00013
ORDONNANCE N°02/2026 du 14 JANVIER 2026 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMKT PREFECTURE HAUTE CORSE C/ [D] [H] MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
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ca other ca_paris n° 26/00013
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (n°13, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00013 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQEY Décision déférée à la Co
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ca other ca_montpellier n° 26/00013
CA Montpellier, 12 janv. 2026, RG 26/00013
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q46B O R D O N N A N C E N° 2026 - 14 du 12 Janvier 2026 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00013
CA Rennes, 9 janv. 2026, RG 26/00013
COUR D'APPEL DE RENNES N° 8/2026 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIJY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_toulouse n° 26/00013
CA Toulouse, 8 janv. 2026, RG 26/00013
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/13 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJIW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 janvier à 14h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_amiens n° 26/00013
CA Amiens, 8 janv. 2026, RG 26/00013
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°11 D.A. : Numéro : du : 08 Janvier 2026 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JR67 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 23 Novembre 2023 dans l'affaire portant le n° RG 23/0035
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ca other ca_versailles n° 26/00013
CA Versailles, 7 janv. 2026, RG 26/00013
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00013 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTRK ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [Y] [K] Me Camille LIENARD-LEANDRI HOPITAL [5]
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ca other ca_aix_provence n° 26/00013
CA Aix Provence, 6 janv. 2026, RG 26/00013
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPORS Copie conforme délivrée le 06 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 26/00013
CA Douai, 6 janv. 2026, RG 26/00013
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WRZX Minute 16 Ordonnance du mardi 06 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [H] né le 29 Août 2006 à [Localité 7] (MAROC) de nationalit
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ca other ca_metz n° 26/00013
CA Metz, 6 janv. 2026, RG 26/00013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire n° N° RG 26
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ca other ca_orleans n° 26/00013
CA Orleans, 4 janv. 2026, RG 26/00013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 JANVIER 2026 Minute N° 08 N° RG 26/00013 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HKZ7 (4 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans e
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00013
CA Paris, 3 janv. 2026, RG 26/00013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00013 - N° Portalis
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