Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00019
CA Bordeaux, 26 févr. 2026, RG 26/00019
RÉFÉRÉ N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORLS ----------------------- S.A.S.U. SB 310 c/ Etablissement URSSAF D'AQUITAINE, S.E.L.A.R.L. EKIP' ----------------------- DU 26 FEVRIER 2026 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDON
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ca other ca_aix_provence n° 26/00019
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 26/00019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2026 N° 2026/19 Rôle N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR6A [E] [L] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] PROCUREUR GENERAL [W] [Q]
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ca other ca_grenoble n° 26/00019
CA Grenoble, 12 févr. 2026, RG 26/00019
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4T6 N° Minute : Notification le : 12 février 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PR
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ca other ca_aix_provence n° 26/00019
CA Aix Provence, 11 févr. 2026, RG 26/00019
Ordonnance sur requête : N° RG 26/01262 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFV devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 019 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Cécile YOUL-PAILHES, présidente de chambre, agissant par délégation du premier président de la cour d'appe
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ca other ca_toulouse n° 26/00019
CA Toulouse, 4 févr. 2026, RG 26/00019
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 04 Février 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/24 N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKEK Décision déférée du 23 Janvier 2026 -Juge délégué de [Localité 6] - 26/118 APPELANT Monsieur [H] [J] [T] [
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00019
CA St Denis Reunion, 27 janv. 2026, RG 26/00019
N° RG 26/00019- N° Portalis 4XYA-V-B7K-KA7 du 27/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/20 du 27 janvier 2026 APPELANTE : Madame [L] [J] [W]
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ca other ca_bordeaux n° 26/00019
CA Bordeaux, 26 janv. 2026, RG 26/00019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORA5 ORDONNANCE Le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 30 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de mad
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ca other ca_rennes n° 26/00019
CA Rennes, 22 janv. 2026, RG 26/00019
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/07 N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WINE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président
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ca other ca_montpellier n° 26/00019
CA Montpellier, 13 janv. 2026, RG 26/00019
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q462 O R D O N N A N C E N° 2026 - 21 du 13 Janvier 2026 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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ca other ca_nimes n° 26/00019
CA Nimes, 12 janv. 2026, RG 26/00019
Ordonnance N°16 N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2HM Recours c/ déci TJ [Localité 3] 08 janvier 2026 [Y] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 JANVIER 2026 (Au titre de l'article
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ca other ca_paris n° 26/00019
CA Paris, 10 janv. 2026, RG 26/00019
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2026 (n° 019, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00019 - N° Portalis 3
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ca other ca_toulouse n° 26/00019
CA Toulouse, 9 janv. 2026, RG 26/00019
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/19 N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJK7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 9 janvier à 11h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre
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ca other ca_douai n° 26/00019
CA Douai, 6 janv. 2026, RG 26/00019
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR2J Minute 21 Ordonnance du mardi 06 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [F] né le 03 Octobre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de natio
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ca other ca_aix_provence n° 26/00019
CA Aix Provence, 6 janv. 2026, RG 26/00019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOTJ Copie conforme délivrée le 06 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_metz n° 26/00019
CA Metz, 6 janv. 2026, RG 26/00019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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ca other ca_colmar n° 26/00019
CA Colmar, 5 janv. 2026, RG 26/00019
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IV7S N° de minute : 05/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_rouen n° 26/00019
CA Rouen, 5 janv. 2026, RG 26/00019
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEXI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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ca other ca_orleans n° 26/00019
CA Orleans, 4 janv. 2026, RG 26/00019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 04 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HK2H (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_paris n° 26/00019
CA Paris, 3 janv. 2026, RG 26/00019
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00019 - N° Portalis
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