Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 26/00059 Tout effacer
2 résultats · page 2 · 11 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00059

    CA Aix Provence, 13 janv. 2026, RG 26/00059

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 N° RG 26/00059 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPKY Copie conforme délivrée le 13 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 69691f76cdc6046d476b9637
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00059

    CA Paris, 6 janv. 2026, RG 26/00059

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00059 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 695e1a8c75782d5f060e0e99

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1