Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/00113
CA Versailles, 10 janv. 2026, RG 26/00113
1: COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00113 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZI Du 10 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Delphine
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00113
CA Paris, 8 janv. 2026, RG 26/00113
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00113 - N° Portalis 3
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ca other ca_lyon n° 26/00113
CA Lyon, 7 janv. 2026, RG 26/00113
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWP7 Nom du ressortissant : [U] [W] [W] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Sabah TIR,
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