Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bordeaux n° 26/00149
CA Bordeaux, 20 août 2026, RG 26/00149
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXZL ORDONNANCE Le VINGT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX à 15 H 00 Nous, Christine DEFOY, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de mada
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ca other ca_aix_provence n° 26/00149
CA Aix Provence, 24 juin 2026, RG 26/00149
Ordonnance sur requête : N° RG 26/07064 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5KN devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 149 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Joëlle TORMOS, conseillère pour la présidente empêchée, agissant par délégation du premier président de
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ca other ca_aix_provence n° 26/00149
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 26/00149
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 30 Avril 2026 N° 2026/197 Rôle N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVVB S.A. INTERFIMO C/ [H] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry GICQUEAU Me Estelle CIUSSI Pr
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ca other ca_riom n° 26/00149
CA Riom, 14 avr. 2026, RG 26/00149
COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 14 avril 2026 N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOX3 -ALF- [P] [C], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS / S.C.I. [Adresse 1] Requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 548 rendu par la première chambre civi
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ca other ca_montpellier n° 26/00149
CA Montpellier, 8 avr. 2026, RG 26/00149
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RABA O R D O N N A N C E N° 2026 - 153 du 08 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_paris n° 26/00149
CA Paris, 9 mars 2026, RG 26/00149
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 09 MARS 2026 (n°149/2026, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00149 - N° Portalis 35L7-V-
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ca other ca_toulouse n° 26/00149
CA Toulouse, 17 févr. 2026, RG 26/00149
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/149 N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKW2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 17 février à 14h30 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour conn
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ca other ca_nimes n° 26/00149
CA Nimes, 16 févr. 2026, RG 26/00149
Ordonnance N°140 N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3IS Recours c/ déci TJ Nîmes 13 février 2026 [M] ALIAS [M] [S] C/ LE PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 16 FEVRIER 2026 Nou
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ca other ca_lyon n° 26/00149
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00149
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWSF [F] [E], représentant : Me [N], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [N], avocat au barreau de LYON,
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ca other ca_douai n° 26/00149
CA Douai, 29 janv. 2026, RG 26/00149
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS6Z Minute électronique Ordonnance du jeudi 29 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [M] né le 16 Septembre 1983 à [Localité 1] (TUNISI
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ca other ca_aix_provence n° 26/00149
CA Aix Provence, 27 janv. 2026, RG 26/00149
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQQO Copie conforme délivrée le 27 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00149
CA Orleans, 18 janv. 2026, RG 26/00149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 18 JANVIER 2026 Minute N° 58/2026 N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLBW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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ca other ca_orleans n° 26/00149
CA Orleans, 16 janv. 2026, RG 26/00149
18..RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 JANVIER 2026 Minute N° 52/2026 N° RG 26/00149 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLBW (3 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du t
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00149
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 26/00149
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00149 - N° Portalis
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