Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00167
CA St Denis Reunion, 10 juill. 2026, RG 26/00167
N° RG 26/00167 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KNG du 10/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE : 2026/167 du 10 juillet 2026
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ca other ca_colmar n° 26/00167
CA Colmar, 12 juin 2026, RG 26/00167
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 N° RG 26/00167 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWHQ Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat Audience tenue publiquement le 28 Avril 2026 par M. WALGENWITZ, président d
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ca other ca_paris n° 26/00167
CA Paris, 16 avr. 2026, RG 26/00167
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00167 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQCT Décision
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ca other ca_montpellier n° 26/00167
CA Montpellier, 15 avr. 2026, RG 26/00167
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00167 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAK2 O R D O N N A N C E N° 2026 - 171 du 15 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_versailles n° 26/00167
CA Versailles, 9 avr. 2026, RG 26/00167
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00167 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT5Z AFFAIRE : [I] [J] [V] C/ S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 3
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ca other ca_rennes n° 26/00167
CA Rennes, 2 avr. 2026, RG 26/00167
COUR D'APPEL DE RENNES N° 38/2026 - N° RG 26/00167 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMFM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 26/00167
CA Nimes, 26 févr. 2026, RG 26/00167
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N° RG 26/00167 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2OQ Affaire : Ordonnance , origine Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 10 Décemb
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ca other ca_toulouse n° 26/00167
CA Toulouse, 25 févr. 2026, RG 26/00167
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/169 N° RG 26/00167 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLCO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 25 février à 16h45 Nous M. SEVILLA, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 février 2026 pou
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ca other ca_nimes n° 26/00167
CA Nimes, 19 févr. 2026, RG 26/00167
Ordonnance N°158 N° RG 26/00167 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3LO Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 février 2026 [N] C/ [T] ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 FEVRIER 2026 (Au titre de l'arti
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ca other ca_metz n° 26/00167
CA Metz, 16 févr. 2026, RG 26/00167
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00167 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQM4 ETRANGER
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ca other ca_douai n° 26/00167
CA Douai, 3 févr. 2026, RG 26/00167
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00167 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTEV Minute électronique Ordonnance du mardi 03 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [P] né le 17 Décembre 1998 à [Localité 3] (ALGERIE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00167
CA Aix Provence, 28 janv. 2026, RG 26/00167
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026 N° RG 26/00167 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQYP Copie conforme délivrée le 28 Janvier 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA
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ca other ca_paris n° 26/00167
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 26/00167
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 janvier 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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