Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/00180
CA Aix Provence, 11 août 2026, RG 26/00180
Dossier au fond : N° RG 26/09759 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQC77 devant la Chambre 1-9 Ordonnance sur requête : N° 2026/ 180 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Carole MENDOZA, conseillère, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la c
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00180
CA St Denis Reunion, 12 juill. 2026, RG 26/00180
N° RG 26/00180 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KN3 du 12/07/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre des étrangers ORDONNANCE DU douze Juillet deux mille vingt six N° de MINUTE : 2026/180 APPELANTS : M. LE PROCURE
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ca other ca_paris n° 26/00180
CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/00180
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUIN 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ7S
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ca other ca_montpellier n° 26/00180
CA Montpellier, 21 avr. 2026, RG 26/00180
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00179 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAQK O R D O N N A N C E N° 2026 - 183 du 21 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE
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ca other ca_paris n° 26/00180
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/00180
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (n°180/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00180 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4XG Décision défé
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ca other ca_toulouse n° 26/00180
CA Toulouse, 3 mars 2026, RG 26/00180
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/181 N° RG 26/00180 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLHA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 03 mars à 09h00 Nous A. HAREL, vice-président placé magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour con
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ca other ca_nimes n° 26/00180
CA Nimes, 23 févr. 2026, RG 26/00180
Ordonnance N°XXX N° RG 26/00180 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3PL Recours c/ déci TJ [Localité 1] 20 février 2026 [L] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 FEVRIER 2026 Nous, Mme Isabelle ROBIN, Pr
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ca other ca_douai n° 26/00180
CA Douai, 6 févr. 2026, RG 26/00180
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00180 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTKF Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [T] [S] né le 08 Juillet 1999 à [Localité 3] (AL
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ca other ca_aix_provence n° 26/00180
CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 26/00180
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 N° RG 26/00180 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ6B Copie conforme délivrée le 29 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_colmar n° 26/00180
CA Colmar, 19 janv. 2026, RG 26/00180
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00180 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWII N° de minute : 23/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca other ca_paris n° 26/00180
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 26/00180
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00180 - N° Portali
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