Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00193
CA St Denis Reunion, 10 août 2026, RG 26/00193
N° RG 26/00193 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KO3 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers ORDONNANCE DU 10 août 2026 SUR APPEL SUSPENSIF N° de MINUTE : 26/193 APPELANT : PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE P
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ca other ca_aix_provence n° 26/00193
CA Aix Provence, 11 mai 2026, RG 26/00193
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 11 Mai 2026 N° 2026/019 Rôle N° RG 26/00193 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYBU S.A.S. [1] C/ [V] [M] Copie exécutoire délivrée le : 11 Mai 2026 à : Me Anne-sophie DELAVAUD, av
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ca other ca_montpellier n° 26/00193
CA Montpellier, 28 avr. 2026, RG 26/00193
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00193 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAXH O R D O N N A N C E N° 2026 - 197 du 28 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'aff
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ca other ca_bordeaux n° 26/00193
CA Bordeaux, 24 avr. 2026, RG 26/00193
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 24 AVRIL 2026 N° RG 26/00193 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQT6 [I] [G] c/ S.A.S.U. [1] Nature de la décision : DÉFÉRÉ Grosse
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ca other ca_rennes n° 26/00193
CA Rennes, 8 avr. 2026, RG 26/00193
COUR D'APPEL DE RENNES N° 134 N° RG 26/00193 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMUT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_paris n° 26/00193
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/00193
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (n°193, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00193 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM56D Décision déférée à
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ca irrecevabilite ca_orleans n° 26/00193
CA Orleans, 18 mars 2026, RG 26/00193
COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 18 mars 2026 / 2026 N° RG 26/00193 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLEW SARL LA SCELLERIE c/ [V] [D]-[P] [T] [H] [A]- [I] [A] [Z] [U]-[F] [G]-SCI BASP CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU Expédit
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ca other ca_toulouse n° 26/00193
CA Toulouse, 5 mars 2026, RG 26/00193
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/194 N° RG 26/00193 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLLY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 05 mars à 09h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00193
CA Metz, 24 févr. 2026, RG 26/00193
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté(e) de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26
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ca other ca_douai n° 26/00193
CA Douai, 7 févr. 2026, RG 26/00193
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00193 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTM2 Minute électronique Ordonnance du samedi 07 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [B] dûment avisé, représenté par Me IOANNIDOU de la SELAR
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ca other ca_lyon n° 26/00193
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00193
COUR D'APPEL DE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/00193 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWUY [V] [U], représentant : Me [O], avocat au barreau de LYON, Syndicat [5], représentant : Me [O], avocat au barreau de LYON,
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ca other ca_aix_provence n° 26/00193
CA Aix Provence, 31 janv. 2026, RG 26/00193
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 N° RG 26/00193 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPREI Copie conforme délivrée le 31 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00193
CA Paris, 13 janv. 2026, RG 26/00193
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00193 - N° Portalis
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