Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00197
CA St Denis Reunion, 12 août 2026, RG 26/00197
N° RG 26/00197 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KO7 du 12/08/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers ORDONNANCE DU douze Août deux mille vingt six N° de MINUTE :26/197 APPELANT : M. [U] [D] [J] 19
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ca other ca_montpellier n° 26/00197
CA Montpellier, 29 avr. 2026, RG 26/00197
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00197 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAZF O R D O N N A N C E N° 2026 - 201 du 29 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00197
CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 26/00197
COUR D'APPEL DE RENNES N° 137 N° RG 26/00197 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMXT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel
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ca other ca_paris n° 26/00197
CA Paris, 27 mars 2026, RG 26/00197
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 MARS 2026 (n°197, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00197 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6DG Décision déférée à
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ca other ca_toulouse n° 26/00197
CA Toulouse, 6 mars 2026, RG 26/00197
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/200 N° RG 26/00197 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLN2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 6 mars à 15h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_nimes n° 26/00197
CA Nimes, 3 mars 2026, RG 26/00197
Ordonnance N°188 N° RG 26/00197 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3WM Recours c/ déci TJ [Localité 1] 01 mars 2026 [Q] C/ [K] [O] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 MARS 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseil
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ca other ca_metz n° 26/00197
CA Metz, 25 févr. 2026, RG 26/00197
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 2ème prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans
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ca other ca_douai n° 26/00197
CA Douai, 7 févr. 2026, RG 26/00197
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00197 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTO4 Minute électronique Ordonnance du samedi 07 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [A] [R] né le 05 Mars 1998 à [Localité 5] (MAROC) de natio
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ca other ca_lyon n° 26/00197
CA Lyon, 4 févr. 2026, RG 26/00197
COUR D'APPEL DE LYON [Adresse 3] [Localité 6] CHAMBRE SOCIALE A ' : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00197 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWVA [Y] [P], représentant : Me Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON, Syndicat [7], repr
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ca other ca_aix_provence n° 26/00197
CA Aix Provence, 2 févr. 2026, RG 26/00197
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2026 N° RG 26/00197 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFG Copie conforme délivrée le 02 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00197
CA Orleans, 23 janv. 2026, RG 26/00197
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 JANVIER 2026 Minute N° 73/26 N° RG 26/00197 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLE2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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ca other ca_versailles n° 26/00197
CA Versailles, 21 janv. 2026, RG 26/00197
COUR D'APPEL DE [Localité 11] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00197 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUAL ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [L] [F] [K
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ca other ca_paris n° 26/00197
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00197
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00197 - N° Portalis
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