Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00200
CA St Denis Reunion, 14 août 2026, RG 26/00200
N° RG 26/00200 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KPC du 14 août 2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/200 du 14 août 2026 APPELANTE : Mme [X] [N] [F] - [S] 19768 née
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00200
CA Montpellier, 29 avr. 2026, RG 26/00200
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RA2K O R D O N N A N C E N° 2026 - 204 du 29 Avril 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_rennes n° 26/00200
CA Rennes, 10 avr. 2026, RG 26/00200
COUR D'APPEL DE RENNES N° 138 N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMY5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de
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ca other ca_lyon n° 26/00200
CA Lyon, 1 avr. 2026, RG 26/00200
DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWVF [I] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 09 Décembre 2025 RG : 23/02667 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A OR
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ca other ca_paris n° 26/00200
CA Paris, 1 avr. 2026, RG 26/00200
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 (n°200, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00200 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6NS Décision déférée
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ca other ca_toulouse n° 26/00200
CA Toulouse, 6 mars 2026, RG 26/00200
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/199 N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLOB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 06 mars à 15h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour
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ca other ca_nimes n° 26/00200
CA Nimes, 3 mars 2026, RG 26/00200
Ordonnance N°191 N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3XQ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 01 mars 2026 [M] C/ [J] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 MARS 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA)
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ca other ca_metz n° 26/00200
CA Metz, 26 févr. 2026, RG 26/00200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2026 1ère prolongation Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Marie Laure KURTZ, greffière ; Dans
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ca other ca_douai n° 26/00200
CA Douai, 8 févr. 2026, RG 26/00200
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTP5 Minute électronique Ordonnance du dimanche 08 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [R] [D] né le 05 Octobre 2003 à [Localité 5] de nati
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ca other ca_aix_provence n° 26/00200
CA Aix Provence, 3 févr. 2026, RG 26/00200
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRGD Copie conforme délivrée le 03 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_orleans n° 26/00200
CA Orleans, 25 janv. 2026, RG 26/00200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00200 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLE6 (3 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en d
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ca other ca_paris n° 26/00200
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 26/00200
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00200 - N° Portalis
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