Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_bourges n° 26/00297
CA Bourges, 13 août 2026, RG 26/00297
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 26/00297 N° Portalis DBVD-V-B7K-DZQR Décision attaquée : du 05 mars 2026 Origine : tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX (surendettement) ------
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00297
CA Montpellier, 9 juin 2026, RG 26/00297
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00297 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RCAW O R D O N N A N C E N° 2026 - 303 du 09 Juin 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_paris n° 26/00297
CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/00297
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 (n°297/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00297 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNESU Décision déférée à l
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ca other ca_toulouse n° 26/00297
CA Toulouse, 7 avr. 2026, RG 26/00297
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/299 N° RG 26/00297 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMRV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 avril 2026 à 14h Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour co
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ca other ca_nimes n° 26/00297
CA Nimes, 3 avr. 2026, RG 26/00297
Ordonnance N°281 N° RG 26/00297 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4XR Recours c/ déci TJ [Localité 1] 01 avril 2026 [R] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 03 AVRIL 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d
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ca other ca_douai n° 26/00297
CA Douai, 24 févr. 2026, RG 26/00297
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00297 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUKF Minute N° 57 Ordonnance du mardi 24 février 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [Y] né le 12 Juin 1995 à [Localité 1] TUNISIE de nationa
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ca other ca_aix_provence n° 26/00297
CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 26/00297
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2026 N° RG 26/00297 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS5X Copie conforme délivrée le 19 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00297
CA Paris, 19 janv. 2026, RG 26/00297
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00297 - N° Portalis
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