Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00347
CA Rennes, 18 juin 2026, RG 26/00347
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-81 N° RG 26/00347 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOTI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président p
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ca other ca_nimes n° 26/00347
CA Nimes, 21 avr. 2026, RG 26/00347
Ordonnance N° N° RG 26/00347 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5B2 Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NIMES 07 avril 2026 [M] C/ CHU [Localité 1] CAREMEAU
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ca other ca_toulouse n° 26/00347
CA Toulouse, 16 avr. 2026, RG 26/00347
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/350 N° RG 26/00347 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNAC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 avril à 14h00 Nous A. HAREL, vice-président placé, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 20
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00347
CA Metz, 4 avr. 2026, RG 26/00347
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026 Nous, Sabrina BENARROUS, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/0
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ca other ca_basse_terre n° 26/00347
CA Basse Terre, 3 avr. 2026, RG 26/00347
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE RG : 26/347 Ref : Affaire [U] [Z] [B] c/ PREFET DE LA REGION GUADELOUPE ORDONNANCE DU 3 AVRIL 2026 Rétention Administrative Par devant Nous, Madame Rozenn LE GOFF, conseillère,, déléguée par ordonnance du Premier Président
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ca other ca_paris n° 26/00347
CA Paris, 10 mars 2026, RG 26/00347
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 26/00347 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQQX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Décembre 2025 Date de saisine : 08 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en annulation, en
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ca other ca_douai n° 26/00347
CA Douai, 5 mars 2026, RG 26/00347
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00347 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU33 Minute électronique Ordonnance du jeudi 05 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [A] né le 11 Avril 1987 à [Localité 1] (ROUMANIE) de nation
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ca other ca_aix_provence n° 26/00347
CA Aix Provence, 27 févr. 2026, RG 26/00347
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 N° RG 26/00347 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTYG Copie conforme délivrée le 27 Février 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_caen n° 26/00347
CA Caen, 4 févr. 2026, RG 26/00347
C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 26/00347 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYP5 N° MINUTE : 6/26 AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Février 2026 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN D
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00347
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00347
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00347 - N° Portalis
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