Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_rennes n° 26/00357
CA Rennes, 9 juin 2026, RG 26/00357
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/246 N° RG 26/00357 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOUH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'app
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ca other ca_paris n° 26/00357
CA Paris, 23 mai 2026, RG 26/00357
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 (n° 357, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00357 - N° Portalis 35L7-
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ca other ca_toulouse n° 26/00357
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00357
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/360 N° RG 26/00357 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNEI O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 14h00 Nous , M. LECLAIR,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des reco
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ca other ca_nimes n° 26/00357
CA Nimes, 17 avr. 2026, RG 26/00357
Ordonnance N°338 N° RG 26/00357 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5EG Recours c/ déci TJ [Localité 1] 16 avril 2026 [P] C/ [L] DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 17 AVRIL 2026 Nous, Mme Marine KAR
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ca other ca_douai n° 26/00357
CA Douai, 6 mars 2026, RG 26/00357
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00357 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU6X Minute électronique Ordonnance du vendredi 06 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [H] [D] alias [U] se disant [C] [H] né le 18 Juillet 1996 à [L
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ca other ca_aix_provence n° 26/00357
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00357
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00357 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4I Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00357
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 26/00357
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET RECTIFICATIF DU 04 FEVRIER 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00357 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSFB Décision d
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ca other ca_versailles n° 26/00357
CA Versailles, 22 janv. 2026, RG 26/00357
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00357 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUPN Du 22 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Maxim
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00357
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00357
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00357 - N° Portalis 3
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