Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00362
CA Toulouse, 8 juill. 2026, RG 26/00362
08/07/2026 ORDONNANCE N° 26/139 N° RG 26/00362 N° Portalis DBVI-V-B7K-RKIP Décision déférée du 22 Janvier 2026 TJ de [Localité 1] 25/01302 Copie certifiée conforme à la minute délivrée le 08/07/2026 par Rpva aux avocats
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ca other ca_caen n° 26/00362
CA Caen, 25 juin 2026, RG 26/00362
AFFAIRE : N° RG 26/00362 ARRÊT N° SP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 08 Janvier 2026 RG n° 1125000060 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 25 JUIN 2026 APPELANTS : Madame [H]
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ca other ca_paris n° 26/00362
CA Paris, 2 juin 2026, RG 26/00362
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (n°362/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00362 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIYG Décision déférée à
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00362
CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/00362
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 MAI 2026 SUR DÉFÉRÉ (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00362 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQSD Déc
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ca other ca_toulouse n° 26/00362
CA Toulouse, 20 avr. 2026, RG 26/00362
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/367 N° RG 26/00362 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNE3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 avril à 17h00 Nous S. MOULAYES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaît
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ca other ca_metz n° 26/00362
CA Metz, 17 avr. 2026, RG 26/00362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 avril 2026 N° RG 26/00362 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRKD - Minute n°26/00390 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de THIONVILLE en date du 19 mars 2026, A l'audien
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ca other ca_douai n° 26/00362
CA Douai, 7 mars 2026, RG 26/00362
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00362 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WU76 Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 07 mars 2026 Minute électronique République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [F] [W] né le 03 Septembre 2002 à [Localité
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ca other ca_aix_provence n° 26/00362
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00362
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00362 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4N Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00362
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 26/00362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 janvier 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00362 - N° Portali
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