Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_bourges n° 26/00370
CA Bourges, 13 août 2026, RG 26/00370
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SD/EC N° RG 26/00370 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZU3 Décision attaquée : du 29 janvier 2026 Origine : tribunal judiciaire de BOURGES (surendettement) ------
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00370
CA Montpellier, 8 juill. 2026, RG 26/00370
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00370 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDAC O R D O N N A N C E N° 2026 - 375 du 08 Juillet 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'a
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ca other ca_paris n° 26/00370
CA Paris, 29 mai 2026, RG 26/00370
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 (n°370/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00370 - N° Portalis 35L
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ca other ca_nimes n° 26/00370
CA Nimes, 21 avr. 2026, RG 26/00370
Ordonnance N°350 N° RG 26/00370 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5F5 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 19 avril 2026 [M] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 AVRIL 2026 Nous, Mme Alexandra BERGER, Cons
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ca other ca_toulouse n° 26/00370
CA Toulouse, 21 avr. 2026, RG 26/00370
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/372 N° RG 26/00370 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNG6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 21 avril à 12h00 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître
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ca other ca_metz n° 26/00370
CA Metz, 10 avr. 2026, RG 26/00370
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/0
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ca other ca_douai n° 26/00370
CA Douai, 11 mars 2026, RG 26/00370
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00370 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVBC Minute électronique Ordonnance du mercredi 11 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [I] né le 08 Octobre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE) de natio
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ca other ca_aix_provence n° 26/00370
CA Aix Provence, 2 mars 2026, RG 26/00370
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 MARS 2026 N° RG 26/00370 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT66 Copie conforme délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00370
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 26/00370
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A RG N°: 26/00369 RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/00370 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQSS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2025 Date de saisine : 09 Janvier 2026 Nature
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ca other ca_paris n° 26/00370
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 26/00370
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00370 - N° Portalis
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