Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00412
CA Toulouse, 4 juin 2026, RG 26/00412
COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 1] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 26/00412 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKM6 - 2ème chambre Décision déférée - 19 Janvier 2026- Juge commissaire de [Localité 2] - 2025023491 APPELANTS Monsieur [R] [E], demeu
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ca other ca_pau n° 26/00412
CA Pau, 21 mai 2026, RG 26/00412
N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00412 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKKM Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrêt ou
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ca other ca_toulouse n° 26/00412
CA Toulouse, 4 mai 2026, RG 26/00412
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/414 N° RG 26/00412 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNUB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mai à 16h30 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaît
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ca other ca_metz n° 26/00412
CA Metz, 19 avr. 2026, RG 26/00412
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 3ème prolongation Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00412
CA Douai, 17 mars 2026, RG 26/00412
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00412 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WVOA Minute électronique Ordonnance du mardi 17 mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [M] né le 18 Mai 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de na
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00412
CA Paris, 23 janv. 2026, RG 26/00412
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00412 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00412
CA Lyon, 19 janv. 2026, RG 26/00412
N° RG 26/00412 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXAR Nom du ressortissant : [X] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 19 JANVIER 2026 statuant en matière de Rétentions Admini
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