Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00556
CA Paris, 10 août 2026, RG 26/00556
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 10 AOUT 2026 (n°556/2026, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00556 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/00556
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/00556
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 JUILLET 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00556 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTX
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ca other ca_toulouse n° 26/00556
CA Toulouse, 15 juin 2026, RG 26/00556
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/557 N° RG 26/00556 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPBQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 15 juin à 14h00 Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaî
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ca other ca_nimes n° 26/00556
CA Nimes, 4 juin 2026, RG 26/00556
Ordonnance N°524 N° RG 26/00556 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6QI Recours c/ déci TJ [Localité 1] 02 juin 2026 [A] C/ [D] DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 d
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ca other ca_metz n° 26/00556
CA Metz, 29 mai 2026, RG 26/00556
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00556
CA Douai, 8 avr. 2026, RG 26/00556
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00556 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWRH Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 08 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [S] [U] né le 18 Avril 2001 à [Localité 1]
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ca other ca_aix_provence n° 26/00556
CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 26/00556
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 1er AVRIL 2026 N° RG 26/00556 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW4F Copie conforme délivrée le 01 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00556
CA Paris, 31 janv. 2026, RG 26/00556
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00556 - N° Portalis
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