Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/00558
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/00558
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (n°558/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00558 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUG5 Décision défé
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ca other ca_toulouse n° 26/00558
CA Toulouse, 13 juin 2026, RG 26/00558
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/559 N° RG 26/00558 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPBY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 juin à 15h30 Nous P. MAZIERES, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 p
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ca other ca_nimes n° 26/00558
CA Nimes, 4 juin 2026, RG 26/00558
Ordonnance N°526 N° RG 26/00558 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6QR Recours c/ déci TJ Nîmes 02 juin 2026 [J] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 JUIN 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conse
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ca other ca_metz n° 26/00558
CA Metz, 28 mai 2026, RG 26/00558
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 26/00558 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSEH ETR
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ca other ca_douai n° 26/00558
CA Douai, 9 avr. 2026, RG 26/00558
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00558 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWSS Minute électronique n°65/2026 Ordonnance du jeudi 09 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [W] né le 17 Novembre 1983 à [Localité 1] (TUNISIE
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ca other ca_aix_provence n° 26/00558
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 26/00558
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 2 AVRIL 2026 N° RG 26/00558 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPW54 Copie conforme délivrée le 02 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_paris n° 26/00558
CA Paris, 2 févr. 2026, RG 26/00558
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00558 - N° Portalis
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