Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00577
CA Montpellier, 30 juin 2026, RG 26/00577
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 30 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00577 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q54M Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 JANVIER 2026 JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] - N° RG 2025000984 APPELANTE
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ca other ca_metz n° 26/00577
CA Metz, 4 juin 2026, RG 26/00577
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 2ème prolongation Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'aff
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ca other ca_douai n° 26/00577
CA Douai, 12 avr. 2026, RG 26/00577
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00577 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWX4 Minute électronique Ordonnance du dimanche 12 avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [S] né le 24 Mai 1987 à [Localité 1] (TUNISIE) de nat
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ca other ca_aix_provence n° 26/00577
CA Aix Provence, 7 avr. 2026, RG 26/00577
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00577 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXG6 Copie conforme délivrée le 07 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca other ca_paris n° 26/00577
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 26/00577
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00577 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/00577
CA Lyon, 25 janv. 2026, RG 26/00577
N° RG 26/00577 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QXJL Nom du ressortissant : [S] [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 JANVIER 2026 statuant en matière de
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